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L’Assemblée nationale entérine la fin du devoir conjugal
Les députés français ont voté à l’unanimité mercredi pour clarifier qu’aucune obligation de relations sexuelles n’existe dans le mariage.
Cris, pleurs, bruits de pas ou de meubles déplacés : dans un immeuble, les nuisances sonores sont une source fréquente de ...
La commission des lois de l'Assemblée nationale examine, ce mercredi 21 janvier, une proposition de loi visant à mettre fin à ...
Pleine Vie on MSN
Ses voisins s'approprient son bien et gagnent en justice : voici ce que dit le Code civil
En droit français, la propriété est un droit sacré et protégé. Pourtant, il existe une exception surprenante : l’usucapion.
Une proposition de loi portée par Paul Christophe (Horizons) et Marie-Charlotte Garin (Écologiste) veut clarifier la notion ...
En fonction de l’objet social (commercial ou civil) de la société, c’est le code de commerce ou le code civil que doit respecter le dirigeant de l’entreprise. Certains principes sont spécifiques à ...
La fin explicite du 'devoir conjugal', approuvée ce mercredi, est une mesure 'pédagogique fondamentale', estime auprès ...
Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de ...
Dans cet ouvrage, l'auteur propose de décortiquer la structure du Code civil pour que l'étudiant puisse se l'approprier. Comprendre comment s'articule l'ouvrage dans son ensemble et maîtriser sa ...
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