Elle définit les personnes ayant vocation à recueillir l’héritage du défunt et dans quelles proportions elles héritent. En l’absence de dispositions de dernières volontés (donation au dernier vivant, ...

Le principe de la dévolution successorale est de permettre la désignation des personnes qui ont vocation à hériter d'un défunt, ainsi que la quote-part dévolue à chacun de ces héritiers. La dévolution ...

Ce sont les enfants et ou les petites enfants qui hériteront en étant les premiers dans l’ordre de dévolution légale. Cela signifie que les enfants excluront tous les héritiers comme les pères, les ...

Mon père était cousin germain d'une personne qui vient de décéder. Cette personne n'avait pas d'enfants et n'a apparemment pas fixé sa succession, puisque aucun testament n'a été retrouvé. Mon père ...

Pour les notaires, mais également les organismes bancaires, les professionnels de l'assurance, les services des impôts ou encore les promoteurs immobiliers, faire appel à une étude généalogique est ...

Ma mère n'a jamais liquidé la dévolution successorale qu'elle a eu de son frère prédécédé, étant son fils j'hérite donc de son patrimoine, mon notaire m'a établit mon acte de notoriété, disant donc ...

Le Journal officiel a publié le 16 février un arrêté aux termes duquel la valeur limite des exploitations agricoles pouvant être maintenues en indivision dans une succession en tant que constituant ...

Comment récupérer ma part de succession? Après le décès de notre père, ma soeur et moi avons igné la dévolution successorale chez le notaire. Il n'y a que des liquidités bancaires et une assurance-vie ...