🔎 Comment est fabriquée une loi ? L’initiative des lois appartient au Gouvernement (on parle alors de « projets de loi ») et aux parlementaires, députés et sénateurs (il s’agit alors de « propositions de loi »). Déposé à l’Assemblée nationale, le projet ou la proposition de loi est renvoyé à l’une des huit commissions permanentes. La commission va modifier le texte en adoptant des amendements. Le texte adopté par la commission est ensuite examiné en séance publique où il pourra être à nouveau a

Notre loi 104 est sanctionnée! ⚜️👏 Avec ce premier projet de loi aux Affaires municipales, je tenais à poser des gestes importants, qui auront un réel impact positif pour nos municipalités, et surtout, pour nos contribuables québécois: 💲 Des leviers pour générer de nouveaux revenus, notamment via la diversification des placements ⚖️ Une gouvernance plus équilibrée à la Communauté métropolitaine de Montréal, incluant un siège réservé aux municipalités rurales 📤 Des allègements administratifs e